Conditions générales de vente

Préambule

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Objet

Le présent contrat à pour objet le règlement en ligne d’une facture lié à une ou plusieurs prestations de services effectué par instinctive-web .

Article 4 - Tarifs et modes de règlement

Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site instinctive-web.fr .
Le montant de la facture à réglé correspond au montant du devis validé préalablement par les deux parties .

Article 5 - Accès au service

L’accès à instinctive-web.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficulté d’accès au service vous pouvez nous joindre par mail : info@instinctive-web.fr ou par téléphone 0626113749

Article 6 - Utilisation et traitement des données bancaires

Instinctive-web utilise le service de paiement en ligne Payplug et ne traite donc pas directement les données bancaires , les paiements ainsi que leurs stockage .
Pour plus d’information rendez-vous sur payplug.com.

Article 7 - Rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours pour toute facture réglé n’ayant pas engagé de travail de notre part .

Article 8- Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de seront seuls compétents.

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